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Depuis septembre 2023, l’Arcom est chargée de veiller au respect des obligations liées à l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux sites internet des personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, fonction publique hospitalière, etc.). Elle en a fait un des objectifs de son projet stratégique 2026-2028.
Dans ce cadre, l’Arcom est intervenue à plusieurs reprises auprès de l’administration des impôts, qui a fait évoluer son site sur plusieurs aspects. Cependant, les derniers contrôles effectués par l’Autorité ont conduit aux constats :
- de non-conformité aux critères techniques permettant la réalisation effective de démarches telles que la déclaration de revenus en ligne, la consultation de l’avis d’imposition ou encore l’utilisation de la messagerie sécurisée, par les usagers en situation de handicap ;
- de non-respect des obligations d’affichage du niveau d’accessibilité du site impôts.gouv.fr.
Une mise en demeure
Aussi, afin de garantir l’accès à un service public essentiel devant permettre à l’ensemble des foyers fiscaux de réaliser des démarches administratives sans avoir à se rendre dans les centres des impôts, et après plusieurs échanges avec les associations représentant les personnes en situation de handicap et la direction générale des finances publiques (DGFiP), l’Arcom met en demeure le Ministère de l’Action et des Comptes publics d’assurer la conformité du site « www.impots.gouv.fr » avec le cadre législatif et réglementaire en vigueur en matière d’accessibilité numérique.
La décision de mise en demeure
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